Version applicable au 01/04/2022
ADW Concept & Gestion SARL au capital de 51 000 €uros – RCS Strasbourg TI B 392 736 336 – Déclaration d’activité n°42.67.01886.67, version applicable au 01/04/2022.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente seront les seules applicables à toute commande de matériels, logiciels ou progiciels, consommables et plus généralement tout produit ou service, ci-après désigné « produit », commercialisé par ADW, ci-après désigné le « vendeur ». Toute commande de produit, par la signature du bon de commande, la proposition commerciale ou le devis, envoyée par un acheteur, ci-dessous désigné « client », au vendeur entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente ainsi que les clauses particulières. Ces conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du client, sauf accord express écrit de la part du vendeur.
Par ce fait, aucune annotation manuscrite du client sur le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les parties sauf accord écrit par le vendeur sur ladite modification ou mention.
En l’absence d’un contrat signé entre les parties, négociées par leurs soins, les dispositions suivantes s’appliquent à tous les produits vendus par le vendeur auprès du client.
ARTICLE 2 : OFFRE
Le client peut demander au vendeur une offre de prix préalable à la commande. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, si une modification technique du produit est intervenue entre l’offre émise par le vendeur et l’acceptation de l’offre par le client. Le vendeur s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de prévenir le client de tout changement majeur devant entraîner une modification de l’offre.
La durée de validité de l’offre est celle inscrite sur bon de commande, la proposition commerciale ou le devis. Si celle-ci n’était pas précisée, elle ne pourrait dépasser un délai de 30 jours. Passé ce délai, le vendeur pourra seul décider le maintien ou non de son offre, en fonction d’éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement. Seul un document écrit sur papier à en-tête du vendeur est considéré comme offre.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Au préalable, il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir le vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses besoins. Le client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du vendeur, mais pourra lui retourner le produit selon les conditions clairement spécifiées, dans l’article 10 « REPRISE & RETOUR DES MATERIELS » des présentes CGV.
Toute commande passée auprès du vendeur est ferme et définitive dès l’acceptation par le vendeur d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
Le prix du produit est celui du tarif en vigueur au moment de l’offre validée par le client via le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis. Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client selon les conditions précisées dans l’offre.
En cas de hausse du prix des Licences, le Client dispose d’un délai de 15 jours à réception de la facture correspondante, pour refuser le nouveau tarif. Faute de l’avoir fait, la facture est réputée acceptée. En cas de refus de la part du client, il est mis automatiquement un terme aux Licences à leur échéance, ainsi qu’à leur maintenance, le Client se faisant fort d’en accepter les conséquences qui lui sont attachées, ce dont il décharge expressément le Prestataire.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DES PRODUITS
Sauf dispositions contraires précisées dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à trente (30) jours date de réception de facture par virement ou prélèvement. En cas d’absence de paiement d’une facture qui lui serait due par le Client, le vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.
Tout retard de paiement conduira également à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au vendeur, quel qu’en soit l’objet. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard équivalentes au taux de la Banque Centrale Européenne, appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, arrondi à sa fraction supérieure. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera due par le Client dès lors que les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée
ARTICLE 6 : ANNULATION
Toute annulation, report ou modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Toute annulation d’une journée de prestations moins de cinq (5) jours net ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, le vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, le vendeur s’efforcera de prévenir le client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, dont les termes sont définis par le RGPD ou toute réglementation applicable.
Dans le cadre de son activité, le vendeur réceptionne des données à caractère personnel ayant pour finalités la facturation, le suivi technique et le traitement des demandes du client. Les sociétés affiliées du vendeur et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. Le vendeur ne collecte pas d’information susceptible d’être revendu à des tiers. Toutes les personnes de l’entreprise cliente peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Le client reconnait qu’il a informé ses collaborateurs qu’ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le vendeur par e-mail adressé à contact@adw.fr ou par courrier envoyé au siège de la société ADW 16 rue Eugène DELACROIX 67200 STRASBOURG. La totalité des informations recueillies sont conservées jusqu’à deux (2) ans après la fin du contrat de prestation, du contrat de licence ou de tout litige.
ARTICLE 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Outre la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les matériels et logiciels tiers vendus bénéficient d’une garantie de l’éditeur ou du constructeur concerné, exclusive de toute autre garantie.
Le vendeur garantit qu’elle exécute ses prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi. Elle certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
ARTICLE 9 : LIMITE DES RESPONSABILITES
L’installation du produit et/ou la réalisation de la prestation commandée se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Il lui incombe de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles le vendeur pourrait avoir accès ainsi que de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service du produit et/ou la réalisation de la prestation commandée. Il est précisé que le Client s’assure de permettre l’accès aux équipements informatiques sous la surveillance d’une personne habilitée si le local est classé à risque particulier de choc électrique.
Le client ne pourra tenir le vendeur responsable de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur ou l’éditeur ou encore en cas de dommages survenus aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier ou auxquels le vendeur aurait pu avoir accès dans le cadre des prestations à exécuter. Le vendeur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et/ou données du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, l’interruption d’utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. En tout état de cause, le montant de l’indemnisation à verser par le vendeur, si sa responsabilité était reconnue par une décision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par le vendeur au titre du bon de commande, proposition commerciale, ou devis, relatifs aux prestations ayant donné lieu à l’incident. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le vendeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.
ARTICLE 10 : LIVRAISON ET DELAI DE REALISATION
La livraison est effectuée par une société de transport ou par les soins du vendeur au lieu désigné sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en cas d’événement extérieur (notamment dans les cas de tempête, blocage des voies de transports, etc…), ou de rupture de stocks temporaire chez les fournisseurs. Tout retard de livraison par rapport au délai indicatif mentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de la part du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommages et intérêts. Le matériel est vendu avec les accessoires et la documentation fournie par le fabricant. Le vendeur ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue utilisée. Toute réclamation pour non-conformité ou matériel manquant à la livraison devra être impérativement transmise au vendeur, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 72 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves rédigées au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées lors de la réception des matériels. Le refus des produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, le vendeur pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 200 € HT.
Après avoir défini ses besoins en fonction de son organisation, de sa stratégie, et de la compétence de son personnel, le Client souhaite que le vendeur lui fournisse les prestations décrites dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis émis. Le calendrier éventuellement annexé au bon de commande, proposition commerciale ou devis, correspond à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées au vendeur par le Client. Il peut évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des Parties ; il n’a qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse contraire. L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des prestations. Le seul dépassement de dates de réalisation prévues au calendrier, n’entraîne pas présomption de faute de la part du vendeur dans l’exécution de ses obligations, les Parties étant d’accord sur le fait que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels, des locaux et des données que chacune d’elles prend l’obligation de fournir au titre des présentes. Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’ouvrage des prestations effectuées dans le cadre des présentes.
Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.
ARTICLE 11 : LICENCES LOGICIELS
Toute concession de licence tiers consentie par le vendeur est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir et de respecter les conditions applicables aux logiciels dont il obtiendra des droits d’utilisation via le vendeur. Aucune licence ne pourra être reprise ou échangée par ce dernier.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à réception par celui ci, effective et intégrale de leur prix, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra donner les matériels en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des matériels, au transfert des risques au Client, conformément aux dispositions ci-dessus. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par le vendeur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
ARTICLE 13 : DROITS CONCEDES
Le vendeur concède au Client :
– Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre des présentes, sous réserve du paiement au vendeur du prix convenu ;
– Un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;
– Un droit de modification des livrables et de combinaison avec d’autres logiciels.
La licence d’utilisation des livrables concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des prestations au vendeur et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation. Les livrables réalisés sont et resteront la propriété du vendeur
ARTICLE 14 : REPRISE & RETOUR DES MATERIELS
Aucun retour ou reprise de matériels ne peut se faire sans l’accord préalable du Service Clients du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions convenues avec le service client. Dans le cadre de la garantie légale, le matériel devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entrainera l’annulation de la garantie légale. Les retours de matériels acceptés par le vendeur donneront lieu à l’établissement d’un avoir, ou au remplacement des matériels à l’identique. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client, sauf cas de retour exclusivement imputables au vendeur. Tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion, d’un
montant forfaitaire de 100 €.
ARTICLE 15 : DUREE
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande par le vendeur et prend fin à l’issue de la réalisation des prestations commandées et du paiement desdites prestations par le Client.
ARTICLE 16 : COLLABORATION ET NON-SOLLICITATION
Le Client s’engage à mettre à la disposition du vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions. D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel du vendeur le libre accès aux locaux où les prestations doivent être réalisées, et à ses installations informatiques.
Chaque Partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des présentes et pendant une durée d’un (1) an commençant à l’issue des prestations. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager l’autre Partie lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçu pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Toutefois cette clause peut être dérogé en cas de commun accord entre le client et le vendeur.
ARTICLE 17 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes dispositions sont soumises à la Loi française. En cas de litige, portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de suites, compétence expresse est attribuée au Tribunal Judiciaire de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées comme nulles ou inconvenantes en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La clause inapplicable serait alors remplacée par la clause légale pertinente.
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